Accessibilité web : obligations légales pour les entreprises en 2026

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est entré en application dans toute l’Union européenne. En France, cela se traduit par une extension considérable des obligations d’accessibilité numérique : toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent désormais rendre leur site web accessible aux personnes en situation de handicap. Ce guide fait le point sur vos obligations et les sanctions encourues.

L’European Accessibility Act (EAA) : ce qui change

La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, a été transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et ses décrets d’application. Avant l’EAA, seuls les services publics et les grandes entreprises (CA > 250 M€) avaient des obligations d’accessibilité numérique en France, issues de la loi handicap de 2005 et du décret du 24 juillet 2019.

L’EAA élargit massivement le périmètre. Désormais, les produits et services numériques du secteur privé sont concernés : sites web, applications mobiles, e-commerces, services bancaires en ligne, billetteries, etc. La France a fixé le seuil à 10 salariés et/ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui inclut la majorité des PME.

Le référentiel technique applicable reste le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), dans sa version 4.1, qui décline les critères internationaux WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères et 257 tests. La norme européenne EN 301 549 sert de référence commune au niveau européen.

Qui est concerné ?

Les obligations d’accessibilité s’appliquent désormais à :

Toutes les entreprises de 10 salariés ou plus
Toutes les entreprises réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
Les sites de e-commerce, quelle que soit la taille de l’entreprise
Les services en ligne (banque, assurance, télécommunications)
Les applications mobiles professionnelles

Seule exception : les micro-entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA bénéficient d’une exemption. Pour toutes les autres, l’obligation est immédiate depuis le 28 juin 2025.

En France, environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap, dont 1,7 million de personnes déficientes visuelles et 5,4 millions de personnes en situation de handicap moteur. L’accessibilité web ne concerne pas uniquement les personnes aveugles utilisant un lecteur d’écran : elle bénéficie aussi aux personnes âgées, aux personnes ayant des troubles cognitifs, aux daltoniens, et à quiconque utilise internet dans des conditions dégradées (luminosité, bruit, connexion lente).

Les critères RGAA les plus contrôlés

Le RGAA 4.1 comporte 106 critères répartis en 13 thématiques. Les contrôles se concentrent en priorité sur les critères qui ont le plus d’impact pour les utilisateurs :

Images (thématique 1) — Chaque image porteuse d’information doit avoir une alternative textuelle pertinente (attribut alt). Les images décoratives doivent avoir un alt vide (alt="").
Couleurs (thématique 3) — Le ratio de contraste entre le texte et le fond doit être d’au minimum 4,5:1 pour le texte courant et 3:1 pour les grands textes (WCAG 2.1 AA).
Formulaires (thématique 11) — Chaque champ de formulaire doit avoir un label explicite associé. Les messages d’erreur doivent être clairs et reliés au champ concerné.
Navigation (thématique 12) — Le site doit être entièrement navigable au clavier. L’ordre de tabulation doit être logique. Un lien d’accès rapide au contenu (« skip to content ») est requis.
Structure (thématique 9) — La hiérarchie des titres (h1 à h6) doit être cohérente. Les régions principales doivent utiliser les landmarks ARIA (main, nav, header, footer).
Multimédia (thématique 4) — Les vidéos doivent avoir des sous-titres. Les lecteurs multimédia doivent être accessibles au clavier.

La déclaration d’accessibilité est elle-même obligatoire (article 47 de la loi n° 2005-102). Elle doit être accessible depuis chaque page du site et mentionner le niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme), la date du dernier audit, les dérogations éventuelles et le moyen de signaler un problème d’accessibilité.

Sanctions : jusqu’à 50 000 € par infraction

La loi française prévoit désormais des sanctions financières significatives pour le défaut d’accessibilité numérique :

Jusqu’à 50 000 € d’amende par infraction constatée
25 000 € pour l’absence de déclaration d’accessibilité
25 000 € pour l’absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Sanctions renouvelables tous les 6 mois en cas de non-correction

Nouveau : l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) est désormais habilitée à effectuer des contrôles et à prononcer des sanctions. Les premiers contrôles du secteur privé ont débuté au second semestre 2025.

Au-delà des sanctions administratives, les entreprises s’exposent également à des recours judiciaires de la part de personnes handicapées, d’associations ou de concurrents (concurrence déloyale). Aux États-Unis, les procès pour défaut d’accessibilité web ont explosé (+400 % en 5 ans), et la tendance arrive en Europe.

8 points d’accessibilité à vérifier immédiatement

Voici les vérifications prioritaires que vous pouvez effectuer vous-même sur votre site :

Testez la navigation au clavier — Parcourez votre site uniquement avec la touche Tab. Pouvez-vous accéder à tous les liens, boutons et formulaires ? Le focus est-il visible ?
Vérifiez les contrastes — Utilisez un outil comme le Contrast Checker de WebAIM. Les textes gris clair sur fond blanc sont la première source de non-conformité.
Contrôlez les alternatives textuelles — Chaque image informative doit avoir un attribut alt décrivant son contenu. Les images décoratives doivent avoir alt="".
Vérifiez la hiérarchie des titres — Il ne doit y avoir qu’un seul h1 par page. Les niveaux ne doivent pas être sautés (pas de h1 suivi directement d’un h3).
Testez les formulaires — Chaque champ a-t-il un label visible et associé programmatiquement ? Les erreurs sont-elles clairement indiquées ?
Vérifiez la langue de la page — L’attribut lang doit être présent sur la balise <html> (lang="fr" pour un site français). Les lecteurs d’écran en dépendent pour la prononciation.
Ajoutez un lien d’évitement — Un lien « Aller au contenu principal » en haut de chaque page permet aux utilisateurs de clavier de passer la navigation.
Publiez votre déclaration d’accessibilité — Même si votre site n’est pas parfait, la déclaration est obligatoire. Elle doit être liée depuis le pied de page.

Outils et ressources

Plusieurs outils gratuits vous permettent de faire un premier diagnostic :

ConformeCheck — Notre scanner analyse automatiquement les principaux critères RGAA de votre site en 30 secondes.
WAVE (WebAIM) — Extension navigateur qui identifie les erreurs d’accessibilité directement sur la page.
Lighthouse (Chrome DevTools) — Audit intégré au navigateur Chrome, avec un score d’accessibilité.
axe DevTools (Deque) — Extension puissante pour détecter les violations WCAG.
RGAA 4.1 (design.numerique.gouv.fr) — Le référentiel officiel français avec tous les critères et tests.

N’oubliez pas qu’un outil automatisé ne détecte qu’environ 30 à 40 % des problèmes d’accessibilité. Pour un audit complet conforme au RGAA, un audit humain par un expert reste indispensable. Cependant, les outils automatisés permettent d’identifier les problèmes les plus courants et de prioriser les corrections.