Mentions légales obligatoires : guide complet pour votre site internet

Tout site web professionnel publié en France doit comporter des mentions légales. C’est une obligation imposée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 375 000 € d’amende et un an d’emprisonnement pour les personnes physiques, 1 875 000 € pour les personnes morales. Ce guide détaille exactement ce que vous devez mentionner sur votre site.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

Les mentions légales ont pour objectif de permettre à tout visiteur d’identifier le responsable d’un site web. C’est un principe fondamental de transparence : si un consommateur a un litige avec une entreprise, il doit pouvoir l’identifier et la contacter. Cette obligation découle principalement de deux textes :

• Article 6-III de la LCEN (loi n° 2004-575) — Impose aux éditeurs de sites web professionnels de mettre à disposition du public un certain nombre d’informations d’identification.
• Article 19 de la loi n° 2004-575 — Complète l’obligation pour les sites de commerce électronique avec des mentions supplémentaires.
• Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation — Imposent une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur.
• Le RGPD (articles 13 et 14) — Ajoute l’obligation de fournir des informations sur le traitement des données personnelles (généralement dans une page séparée, la politique de confidentialité).

L’absence de mentions légales n’est pas un « oubli administratif » bénin. C’est un délit pénal. En pratique, les contrôles sont réalisés par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et peuvent être déclenchés suite à une plainte d’un consommateur ou d’un concurrent.

Liste exhaustive des mentions légales obligatoires

Voici l’ensemble des informations que vous devez faire figurer sur votre site web :

Pour une entreprise (personne morale)

• Raison sociale de l’entreprise
• Forme juridique (SARL, SAS, EURL, SA, etc.) et montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone et/ou adresse email de contact
• Numéro SIRET (ou SIREN)
• Numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivi du nom de la ville du greffe
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• Nom du directeur de la publication (généralement le représentant légal)
• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse, téléphone)

Pour un entrepreneur individuel (personne physique)

• Nom et prénom
• Adresse de domicile (ou adresse de domiciliation si auto-entrepreneur)
• Numéro de téléphone et/ou adresse email
• Numéro SIRET
• Nom du directeur de la publication (vous-même)
• Nom et coordonnées de l’hébergeur

Pour les professions réglementées

Si vous exercez une profession réglementée (avocat, médecin, architecte, expert-comptable, etc.), vous devez également mentionner :

• La référence aux règles professionnelles applicables
• Le titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé
• Le nom de l’ordre ou organisme professionnel auquel vous êtes inscrit

Mentions supplémentaires pour les sites e-commerce

Si votre site vend des produits ou services en ligne, l’article 19 de la LCEN et le Code de la consommation imposent des mentions supplémentaires :

• Conditions générales de vente (CGV) accessibles et acceptables avant la commande
• Prix TTC de chaque produit ou service, incluant toutes les taxes et frais supplémentaires
• Frais de livraison et délai de livraison
• Droit de rétractation de 14 jours (articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation)
• Garantie légale de conformité (2 ans minimum, articles L. 217-1 et suivants)
• Médiateur de la consommation : nom, coordonnées et site web du médiateur désigné
• Modalités de paiement acceptées
• Modalités de réclamation

Sanctions encourues

Le non-respect de l’obligation de mentions légales est sévèrement sanctionné :

• Personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 6-VI-2 de la LCEN)
• Personnes morales : 375 000 € d’amende (quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques, article 131-38 du Code pénal)
• Sanctions complémentaires : interdiction d’exercer, fermeture de l’établissement, confiscation

En pratique, les poursuites pénales pour absence de mentions légales sont rares. Les sanctions les plus courantes sont des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, allant de quelques centaines à quelques milliers d’euros. Mais le risque existe et augmente, particulièrement pour les sites de e-commerce qui font l’objet de contrôles réguliers.

Modèle de mentions légales

Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation. Remplacez les éléments entre crochets par vos propres informations :

Où placer les mentions légales sur votre site

La loi n’impose pas un emplacement précis, mais la DGCCRF et la jurisprudence exigent que les mentions légales soient facilement accessibles depuis toute page du site. Les bonnes pratiques sont :

• Un lien dans le pied de page (footer) de chaque page, intitulé clairement « Mentions légales »
• Une page dédiée (/mentions-legales) accessible en un clic maximum depuis n’importe quelle page
• Ne pas enterrer les mentions dans une page générique « À propos » ou dans les CGV
• Séparer les mentions légales de la politique de confidentialité — ce sont deux obligations distinctes

Il est également conseillé d’ajouter un lien vers vos CGV et votre politique de confidentialité dans le footer, à côté du lien vers les mentions légales. Cela facilite la navigation et démontre votre transparence.

Enfin, n’oubliez pas de mettre à jour vos mentions légales en cas de changement : déménagement, changement d’hébergeur, modification de la forme juridique, changement de gérant. Des mentions légales obsolètes sont aussi problématiques que des mentions absentes.